En énonçant que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil, alors que l'héritière réservataire pouvait s'acquitter de l'éventuelle indemnité de réduction mise à sa charge en moins prenant lors du partage, la cour d'appel a violé l'article 924 du code civil.

Il incombe aux cohéritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée de prouver que le de cujus du donataire présumé a financé avec une intention libérale l'acquisition par celui-ci du bien litigieux.

Pour qu'une donation soit déclarée inopposable à la procédure collective, le liquidateur doit apporter la preuve de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur en liquidation judiciaire.

Le legs d'une somme d'argent, fût-elle représentative du prix de vente d'un bien, a pour effet de rendre le légataire créancier de la succession : ce legs n'est donc pas susceptible d'être remis en cause par le fait que le de cujus aurait déjà disposé de la somme en question.

Le calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle est conforme à la Constitution.

La pension alimentaire a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

Me Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la stratégie de transmission de ses biens.

Bertrand Savouré, notaire, répond aux questions de Clothilde Gagnon sur la réserve héréditaire.

Le délai de quatre mois pendant lequel l'héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession prévu par l'article 771 du code civil est une institution distincte du délai de prescription de dix ans accordant la faculté d'option à l'héritier comme prévu à l'article 780 du même code.