Pour évaluer de la réserve de la quotité disponible, les biens donnés sont évalués au jour du décès selon leur état à l'époque de la donation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification de l'utilisation des fonds par l'héritier disposant d'une procuration sur le compte bancaire du défunt
Lors du règlement de la succession, l’héritier qui a une procuration sur les comptes du défunt peut être amené à rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.
...Un testament peut-il conditionner un legs à une conversion religieuse ?
La cour d'appel aurait dû rechercher si la clause conditionnant l'attribution du legs à la conversion de la femme et des enfants du légataire à la religion juive ne portait pas atteinte à l'ordre public.
...Action paulienne contre une donation
L’action paulienne invoquée par le demandeur ne peut avoir pour objet d’empêcher une action en partage entre coïndivisaires en niant le transfert de droits intervenu à leur profit.
...Validité d'un testament-partage d'une grand-mère en faveur de son petit-fils
Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil.
...Défaut d'authenticité de l'acte de partage
Le défaut d'authenticité de l'acte n'affecte pas sa validité.
...Nullité du testament authentique non paraphé
Le testament authentique non paraphé est nul. S'il comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou par une personne habilitée.
...Successions : application des règles du rapport au don manuel
Le rapport d'une somme d'argent qui a servi à acquérir un bien, est dû de la valeur de ce bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition.
...Conditions de validité d'un don manuel
Faute d'une remise par les donateurs aux donataires, le don manuel n'est pas établi.
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