Le juge devait fixer la date de jouissance divise pour évaluer la soulte en prenant en compte les intérêts respectifs des copartageants.

Une réponse ministérielle distingue le secret professionnel du notaire de celui du généalogiste, et en rappelle le fondement et les sanctions.

Le notaire doit vérifier l’existence légale du légataire.

Par l'effet du droit de retour que se réservent les donateurs, le bien litigieux devient indivis à la succession de ceux-ci, ce dont il résulte que les droits des créanciers hypothécaires inscrits du chef d'un des héritiers sont subordonnés au sort du bien dans le partage.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 918 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, relatif à la présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations.

Reconstitution de complaisance d'un testament avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux et lancement d'une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée.

Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision.

Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.

Le débiteur, en se dessaisissant par le biais d'une donation des seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette, ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier : cela suffit à caractériser la fraude paulienne.