Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...
La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale ...
Le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant le contrôle de la zone de chalandise d'un projet d'équipement commercial ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ? ...
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable ...
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