Le montant de cette redevance doit être déterminé, en application du droit commun, en fonction des avantages de toute nature procurés au permissionnaire de voirie par l'occupation du domaine public, et doit tenir compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.
La société France Télécom a été autorisée à poser des câbles de fibres optiques dans l'emprise du domaine public autoroutier concédé par l'Etat à la société des Autoroutes Esterel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA), sur des tronçons d'autoroutes. A la suite du refus de la société France Télécom de procéder au paiement à la société ESCOTA des redevances, d'un montant global de 9.820.786,62 F (1.497.171 euros), correspondant à ces occupations (...)
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