Les marchés exclus du code des marchés publics ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres s'agissant de l’achèvement de la procédure de passation du contrat.
En septembre 2011, le consulat général de France à Tunis a lancé un appel à candidature ayant pour objet le choix d'un prestataire de services.Informée du rejet de son offre, une société saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la procédure et a demandé au juge des référés d'annuler cette "décision d'agrément" qualifiée par elle de contrat.Par une ordonnance du 12 mars 2012, le juge des (...)
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