hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Recours en référé précontractuel

Recours en référé précontractuel

Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.

Une société immobilière picarde à loyer modéré a lancé un appel d'offres pour un contrat de fourniture d'énergie et d'eau chaude sanitaire pour un ensemble de logements et a fait paraître à cette fin un avis de marché publié au Journal officiel de l'Union européenne. Une société B qui avait présenté une offre s'est vu notifier que le marché avait été attribué à une société C. Dès lors la société B. a introduit un référé précontractuel pour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules