Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public

Dans une réponse du 30 octobre 2012, adressée à la députée Marie-Jo Zimmermann, le ministère de l'Economie précise les motifs dits "d'intérêt général" pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite. Les motifs susceptibles d'être invoqués peuvent être très divers. Ils peuvent être aussi bien d'ordre économique, juridique ou technique que résulter d'un choix de gestion de la personne publique.  Celle-ci peut décider d'interrompre (...)