Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?
Dans une question du 23 octobre 2012, la députée Marie-Jo Zimmermann demande au ministre de l'Intérieur si le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis. Le 15 janvier 2013, le ministre lui répond que ni article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni la partie réglementaire dudit code, (...)
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