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Pas de clause de tacite reconduction dans les contrats publics

Pas de clause de tacite reconduction dans les contrats publics

La tacite reconduction d'un contrat public méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'adjudicateur et constitue une irrégularité qui doit être regardée comme particulièrement grave.

Une commune a conclu en 1991 avec une société un marché de mobilier urbain ayant pour objet la location de trois journaux électroniques d'information pour une durée de dix ans. Ce contrat a été renouvelé en 2001, puis en 2006, en application d'une clause de tacite reconduction d'une durée de cinq ans.La société a poursuivi la commune pour les sommes restant dues au titre de l'exécution du contrat. Dans un arrêt du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat relève (...)
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