En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.
Un Conseil général (CG) a lancé en août 2009 un avis d'appel d'offres pour des marchés allotis à commande de prestations de géomètres à réaliser durant les années 2010 à 2013, prestations qui concernaient le patrimoine routier du département et devant répondre aux besoins de la direction des déplacements et de la voirie du département notamment en matière de levés topographiques de rues ou de voies, d'implantations d'ouvrages ou de points (...)
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