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Les critères liés au développement durable dans les marchés publics

Les critères liés au développement durable dans les marchés publics

Dans un arrêt rendu le 15 février 2013, le Conseil d'Etat précise les principes applicables au critère environnemental lors de la sélection des offres.

Par un avis d'appel public à la concurrence, une commune a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons de commande. La commune a informé par courrier la société E. du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société D.Saisi par la société E., le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, par une ordonnance du 30 octobre 2012, a annulé l'ensemble de la procédure pour manquement aux obligations de publicité et de (...)
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