Les avis rendus par la CNAC ont le caractère d'actes préparatoires et ne constituent pas des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Si le juge administratif ne juge pas de l'opportunité, pour les collectivités ou leur groupement, de refinancer une société d'économie mixte locale, cet apport financier ne peut se faire qu'en respectant certaines règles encadrant cette faculté.

Une convention comportant des clauses exorbitantes du droit commun étant un contrat administratif, tout litige en découlant est de la compétence du juge administratif.

L'Etat ne peut porter atteinte au droit à un procès équitable en prenant, au cours d'un procès, des mesures législatives à portée rétroactive faisant obstacle à ce que la décision faisant l'objet de ce procès puisse être utilement contestée, sauf lorsque l'intervention de ces mesures est justifiée des motifs d'intérêt général.

Les juges administratifs ne sont jamais tenus de fixer un délai au demandeur pour la production d'un mémoire complémentaire qu'il a annoncé, ni de lui adresser une mise en demeure afin qu'il le produise.

Du fait d'une erreur sur le destinataire de la mise en demeure, le juge d'appel annule l'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande d'une SCEA pour défaut d'intérêt à agir.

Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut exercer son recours subrogatoire sur l'indemnité qu'une personne publique a été condamnée à verser à la victime, même lorsque la décision de justice ne l'a pas envisagé.

Le préfet commet une faute lourde dans l'exercice de la tutelle sur une association syndicale autorisée en s'abstenant de prendre les mesures nécessaires pour la contraindre à s'acquitter d'une somme qu'elle a été condamnée à verser à un tiers.

Une juridiction doit énoncer les motifs qui la conduisent, soit à ne pas faire droit aux moyens dont elle est saisie en vue d'une modulation de l'astreinte, soit à procéder d'office à une telle modulation.