Précisions du Conseil d'Etat sur les conditions à remplir pour avoir intérêt pour demander l'annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la diffusion par les communes des documents administratifs.

Une circulaire prise avant le 1er mai 2099 et non mise en ligne à cette date sur circulaires.gouv.fr doit être regardée comme abrogée, sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n'ayant pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

Une circulaire du 4 février 2011 présente les dispositions législatives et réglementaires, à la suite de la publication du décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale.

La mise en demeure d'un maire adressée à une société n'entraînant pas un préjudice grave et immédiat aux intérêts de celle-ci, ne présente pas un caractère d'urgence et ne peut donc être suspendue.

A défaut de dispositions législatives en ce sens, une collectivité ne saurait être conduite à financer durablement, contre sa volonté, une compétence qu'elle ne détient plus.