Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.

Une réponse ministérielle rappelle les modalités d'assujettissement des exploitants de canalisations d'eau potable à une redevance d'occupation du domaine public.

Estimant que la défense de l'intérêt général n'appartient pas au seul département, le tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Gers en vue de l'annulation de la décision de la Commission européenne autorisant la mise sur le marché d'un maïs génétiquement modifié.

Une proposition de loi tendant à limiter les cumuls de fonctions exécutives locales et à prendre en compte les responsabilités exercées dans les intercommunalités à fiscalité propre a été déposée au Sénat le 20 avril 2011.

Un arrêté municipal peut interdire légalement le stationnement et la circulation automobile sur une voie piétonne, mais ne peut pas légalement interdire, de façon générale et en toute circonstance, l'accès par des véhicules au domicile des riverains via cette voie.

Toute occupation sans droit ni titre du domaine public constitue une faute que l'occupant doit réparer.