...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesQuel recours contre les arrêtés d'ouverture de concours ?
Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.
...Qualité du droit : publication d'une circulaire
Une circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2011.
...Rétroactivité d'un acte administratif
Lorsque le second acte ne faut que confirmer celui pris initialement, il est fait exception au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
...Maintien de l'ordre public : emploi de la force et armes à feu pouvant être utilisées
Deux décrets, publiés au Journal officiel du 1er juillet 2011, précisent les modalités d'emploi de la force et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.
...Les nouveaux contours de l'administration locale française
La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales vient de rendre son rapport sur les nouveaux contours de l'administration locale française.
...Audit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...