Deux textes relatifs à la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été déposés au Sénat.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRéserve civile de la police nationale
Publication au JORF de deux textes relatifs à la réserve civile de la police nationale.
...Passeport biométrique : censure du Conseil d'Etat
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2011, le Conseil d’État a censuré la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport biométrique.
...Un maire ne peut pas réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais
Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat reconnaît la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais sur le territoire.
...Du caractère subsidiaire du recours en rectification matérielle par rapport au recours en révision
Le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente un caractère subsidiaire par rapport au recours en révision, n'est recevable que si son objet ne peut pas être atteint par ce dernier recours.
...Simplification du droit et allègement des démarches administratives : volet public
La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.
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