Le Conseil constitutionnel censure l'article L. 3213-2 du code de la santé publique qui permet qu'une hospitalisation d'office fondée sur l'existence de troubles mentaux puisse être ordonnée par le maire sur la seule "notoriété publique".

Publication d'un décret relatif aux conditions de recevabilité des notifications aux comptables publics des saisies et cessions portant sur certaines dépenses.

Précisions ministérielles sur les modalités de nomination des représentants des communes et intercommunalités au sein des CDCI.

Le fait pour le Conseil d'Etat d'avoir fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige ne fait pas obstacle à ce qu'il statue sur le bien-fondé du renvoi d'une QPC.

Une réponse ministérielle précise l’autorité compétente pour la délivrance de permis de stationnement sur la voie publique à l'intérieur des agglomérations.

Quels sont les ouvrages et travaux dont les associations foncières de remembrement ont légalement la charge ? Quelle procédure la commune doit-elle mettre en oeuvre pour les faire dissoudre le cas échéant ?

L'interruption des travaux de construction d'un parc photovoltaïque ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale.

Le ministre de la Culture apporte des précisions sur la règlementation actuelle et les évolutions en cours concernant l'accès aux archives publiques et notariales.

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.