Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.

Les modalités de dispersions de cendres funéraires et les servitudes de passage du lieu d'inhumation.

Dans trois arrêts rendus le 3 août 2011, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les conditions de la recevabilité d'un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation.

La ministre du Budget a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011 le bilan de son programme pour l’amélioration de la qualité des services publics.

Une réponse ministérielle rappelle les recours existants en matière de responsabilité du fait de la garde de leur domaine public naturel par les communes.

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s'il en constitue la base légale.

La commune ne peut être tenu responsable, en l'absence de titre, d'atteinte à une concession funéraire par la délivrance d'une concession au même emplacement, ni de violation des règles relatives à la réduction de corps si le plus proche parent a donné son accord.

Si un requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, il appartient au juge d'appel de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné pour le représenter en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombent ou en portant sa carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

L'exercice du pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service par le responsable d'un établissement public national non doté de pouvoir réglementaire par un texte ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.