Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la position de la France a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2011.

Publication d'une circulaire relative à la mise en oeuvre du protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois fonctions publiques.

Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.

L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.

Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.