Publication au JORF d'un décret désignant les autorités administratives compétentes en matière d’accueil dans les ports des navires ayant besoin d’assistance.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesMise sous séquestre des biens ennemis en temps de guerre
Le contentieux de la vente des biens allemands séquestrés après la seconde guerre mondiale est de compétence judiciaire.
...Une rémunération forfaitaire des agents de la fonction publique territoriale est-elle conforme à la loi ?
Une réponse ministérielle revient sur les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
...Mise en œuvre de diverses dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales
Un décret du 30 janvier 2012 organise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles, supprime les dispositions relatives aux communautés d'agglomération nouvelle et précise, la composition des organes délibérants des EPCI, et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
...Buste de Marianne dans les mairies
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant la présence d'un buste de Marianne dans les mairies.
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