En cas d'action en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule, les tribunaux de l'ordre judiciaire ne sont compétents que si le préjudice invoqué a sa cause dans l'action du véhicule, et non dans l'existence, l'organisation ou les conditions de fonctionnement d'un ouvrage public.

Après l'annulation de sa première décision par le Conseil d'Etat, la commission des sanctions de l'AMF peut, dans certains cas, reprendre les poursuites à l'encontre des mis en cause sans qu'une nouvelle procédure de notification des griefs ait été, au préalable, engagée par le collège de l'AMF.

Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.

La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.

Publication d'un rapport d'information du Sénat sur la décentralisation.