Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesOccupation illégale d’un domaine public
Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.
...Paiement des amendes forfaitaires
Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.
...Nouvelle exception au principe "silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet"
Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.
...Condition d’indemnisation au titre de l'adoption d’une décision illégale pour vice de procédure
La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.
...Modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.
...Dématérialisation du JORF : publication des lois
Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
...Ratification de l'ordonnance "Code des relations entre le public et l’administration" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
...Organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions
Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016.
...