Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire : adoption par l'AN en 1ère lecture
Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
...Délivrance de titres d'identité pour les personnes sans domicile stable
Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.
...Simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France
Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.
...Crémation par le maire des restes exhumés à l’expiration des concessions funéraires
Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'une concession funéraire arrivant à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, après vérification, par tout moyen, de l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt.
...Etude annuelle du Conseil d'Etat : l’action économique des personnes publiques
Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
...Exceptions à l’application du principe “silence vaut acceptation”
Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.
...Modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives au Conseil d'Etat et aux juridictions administratives.
...Une ex-épouse peut-elle être inhumée dans la concession malgré l'opposition de son ex-mari ?
Le mari titulaire de la concession collective peut décider d'exclure expressément son ex-épouse du droit d'y être inhumée.
...