Présentation des 51 nouveaux engagements pour faire du Grand Paris une métropole innovante, durable et solidaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesTélérecours : identification vaut signature
Précisions sur la signature des mémoires présentés devant le Conseil d'Etat par l'intermédiaire de l'application informatique Télérecours.
...Procédure d'enquête publique et mention de la réalisation d'une étude d'impact
Si la réalisation d'une étude d'impact est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une enquête publique, l'omission de sa mention ne vicie pas la procédure dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à la participation effective du public à l'enquête et n'exerce aucune influence sur ses résultats.
...Une commune peut-elle transférer une concession funéraire, à nouveau, quand l'héritier décède ?
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité pour une mairie de transférer, à nouveau, une concession funéraire suite au décès de l'héritier.
...Demande de récusation d’un juge de référé
Une demande de récusation contre un juge des référés peut être examinée par un autre juge des référés sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à une formation collégiale.
...Arrêt de la version papier du JO au 1er janvier 2016
Le Premier ministre a annoncé l'arrêt de la version papier du JORF au 1er janvier 2016.
...Contrôle anti-dopage : un avertissement n'est pas une sanction
Présentant le caractère d’une mesure préparatoire, l'avertissement adressé au sportif pour manquement à ses obligations de localisation ne constitue pas une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
...