Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime juridique de la réduction de corps.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à garantir la présence équilibrée des services publics sur le territoire dans le cadre de la réforme territoriale.

Fixation par décret des modalités d'instruction des demandes, de délivrance et de renouvellement des passeports.

Publication au JORF d'un décret relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public.

La minute d'une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l'ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l'administration aux données de connexion sur Internet.

Une proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a été adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015.