Le secrétaire d'Etat chargé de la Réforme de l'Etat et de la Simplification a présenté 40 propositions pour faciliter la vie des citoyens.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAccident dans le cadre d'un SPIC : compétence du juge judiciaire
Lorsqu'un usager du service public est victime d'un accident dans un parking, la compétence revient au juge judiciaire et non au juge administratif en raison du caractère industriel et commercial de ce service public.
...Rapport public 2015 du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat constate, dans son rapport public 2015, une hausse du contentieux administratif et de son activité consultative.
...Modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant
Publication au JORF d'un décret relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
...Destination des restes d'une concession funéraire lors de sa reprise par une commune
Lors de la reprise d'une concession funéraire par une commune, les restes mortels issus de la concession doivent être placés dans un cercueil aux dimensions appropriées ou dans une boîte à ossements et ne peuvent être placés en désordre dans l'ossuaire du cimetière.
...Charte de la déconcentration
Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
...Le patrimoine culturel bâti est une composante de l’environnement
Une association de défense du patrimoine bâti doit être regardée comme une association de protection de l'environnement et obtenir un agrément en ce sens.
...CJUE : reconnaissance mutuelle des permis de conduire
Un Etat membre peut interdire au ressortissant d'un autre Etat membre de faire usage du permis de conduire délivré par cet Etat, sur son territoire, en raison d'une infraction commise sur celui-ci.
...Faculté pour la Cnil de rejeter des plaintes présentant un caractère abusif
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) peut rejeter les plaintes déposées devant elle, lorsqu'elles présentent un caractère abusif, si elles ont fait l'objet d'un examen préalable de sa part.
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