Publication au JORF d'un décret relatif à une charte fixant les principes de l'organisation déconcentrée des services de l'Etat.
Un décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration a été présenté au Conseil des ministres du 6 mai 2015 et publié au Journal officiel du 8 mai 2015. Ce texte fixe les règles découlant du principe de déconcentration pour l'organisation des administrations civiles de l'Etat.Afin de renforcer la capacité de l'Etat à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action, le décret établit les rôles respectifs des administrations centrales et (...)
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