Lors de la reprise d'une concession funéraire par une commune, les restes mortels issus de la concession doivent être placés dans un cercueil aux dimensions appropriées ou dans une boîte à ossements et ne peuvent être placés en désordre dans l'ossuaire du cimetière.
Par une question du 2 décembre 2014, la députée Marie-Jo Zimmerman a interrogé le ministère de l'Intérieur sur la destination des restes humains d'une concession funéraire lors de sa reprise par une commune.A ce titre, elle lui a demandé si ces restes devaient être déposés de manière individualisée dans une boîte à ossements ou s'ils pouvaient, à l'inverse, être déposés en désordre dans l'ossuaire du cimetière. Le 31 mars 2015, le ministère de (...)
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