Le ministre de l’Intérieur explique le régime de conservation des archives publiques, dont la détérioration ou l’élimination est pénalement sanctionnée.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRégularisation des concessions funéraires accordées gratuitement et avec l'accord verbal du maire
Une réponse ministérielle précise comment une commune peut régulariser des concessions funéraires accordées gratuitement et simplement avec l'accord verbal du maire.
...Orientations des CPER 2015-2020
Présentation des orientations des contrats de plan Etat-régions pour la période 2015-2020.
...Délibération à distance par échange d’écrits des instances administratives à caractère collégial : le projet de décret mis en consultation
Mise en consultation publique du 19 novembre au 3 décembre 2014 d'un projet de décret relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
...Entrée en vigueur du principe “silence vaut acceptation”
Une circulaire apporte des précisions sur l'entrée en vigueur du principe "silence vaut acceptation."
...Vers la fin de l’utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires ?
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires.
...Lutte contre les violences physiques volontaires sur la voie publique
Explications du ministre de l’Intérieur sur ses plans de lutte contre les violences contre les personnes.
...Représentation en justice de la section de commune
Fixation par décret des conditions de désignation des membres et modalités de fonctionnement de la commission syndicale spéciale chargée de représenter la commune en justice en l'absence de commission syndicale.
...Validité du redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud
Rejet du recours contre le décret opérant le redécoupage des cantons dans le département de la Corse du Sud.
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