Une circulaire adressée aux préfets vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesAppréciation de la légalité d'un acte administratif dont dépend la solution du procès pénal
Le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte et la condamnation qui s’en est suivie.
...Danger d'éboulement de rochers sur une copropriété : quelles responsabilités ?
En cas de danger grave ou imminent, il incombe à la commune de réaliser les travaux de protection d'une copropriété à ses frais.
...Rémunération des services rendus par la Dila
Publication au JORF d'un décret relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (Dila).
...CJUE : présentation de son nom de naissance sur un passeport
Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires
...Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Une proposition de loi organique et une proposition de loi ordinaire relatives aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes ont été déposées au Sénat le 25 septembre 2014.
...Le pouvoir de police de la circulation du maire lui donne celui de délivrer des permis de stationnement
Si le directeur général de l'établissement public dispose d’un pouvoir de police afférent à la gestion des voies ouvertes à la circulation publique, le maire est, en sa qualité d'autorité chargée de la police de la circulation, compétent pour y délivrer des permis de stationnement.
...Transfert de compétence pour la conservation et de la mise à jour du double des registres de l’état civil en Nouvelle-Calédonie
Publication au JORF d’un décret transférant à la Nouvelle-Calédonie de la partie de service de l’Etat chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres d’état civil.
...Référé de la Cour des comptes sur le contrôle de la gestion des préfets
La Cour des comptes, suite au contrôle de la gestion des préfets, émet un référé contenant quatre recommandations pour renforcer l’efficacité et le sens de la fonction.
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