Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à "remédier au millefeuille territorial" en portant le nombre de régions à une dizaine et le nombre de régions à une quarantaine.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUne commune peut porter atteinte au droit de propriété d'un particulier dès lors qu'elle n'en entraîne pas l'extinction
La Cour de cassation estime que la commune ayant réalisé des travaux ne porte pas atteinte au droit de propriété d'un individu dès lors qu'aucun de ses agissements n'avait abouti à l'extinction de ce droit.
...Réforme territoriale : présentation au Conseil des ministres
La réforme territoriale a été présentée au Conseil des ministres du 3 juin 2014.
...Redécoupage cantonal
Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.
...Rapport public 2014 du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
...Création d'un nouveau régime indemnitaire de référence
Un décret et un arrêté portent création du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat mis en place en 2015.
...Modalités de délivrance de l'agrément des organismes collecteurs paritaires
L'agrément des organismes collecteurs paritaires ne peut être légalement délivré que si les conditions de non cumul des fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation et d'administrateur ou de salarié d'un organisme collecteur paritaire agréé, sont satisfaites à la date à laquelle l'agrément est demandé ou que si est pris l'engagement de les satisfaire dès la délivrance ou le renouvellement de l'agrément.
...Possibilité de fixer rétroactivement un tarif en cas d'annulation contentieuse du tarif d'une redevance pour service rendu
Une collectivité peut, pour régulariser les situations nées de litiges, adopter une délibération fixant de manière rétroactive, dans des motifs du jugement déclarant la délibération illégale, le tarif devant être appliqué aux usagers ayant bénéficié du service et contesté les montants de redevance mis à leur charge en raison de l'illégalité des délibérations fixant le montant de la redevance pour les périodes de consommation litigieuses.
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