Pour mettre en doute le caractère exécutoire d'un acte communal, les seules affirmations de la commune ne peuvent être regardées comme apportant la preuve requise de l'inexactitude des mentions certifiées.

Publication au JORF d'un décret portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif.

Une association de défense des droits de l'Homme dont l'objet social est général et dont le champ d'action est national n'a pas d'intérêt à agir contre un arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles sur le territoire communal.

Si le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un restaurateur pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir, il doit veiller au respect de la liberté de circulation des piétons.

Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.

Le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du CJA ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.

Bien que la pratique fût ancienne, aucun usage local n'autorisait une commune à faire sonner les cloches de l'Eglise toutes les demi-heures, antérieurement à la loi de 1905. Cette pratique est alors considérée comme une nuisance.

Si un premier recours contre une décision notifiée sans mention des voies et délais de recours a été rejeté, son auteur ne peut introduire un second recours contre la même décision que dans un délai de deux mois à compter de la date d'enregistrement du premier au greffe de la juridiction saisie.