La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRapport Trojette sur l'ouverture des données publiques
Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...Effets de l'annulation d'un permis de conduire français
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
...Quelle portée normative des dispositions d’un code dit "suiveur" ?
Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.
...Création du SGAR de Mayotte
Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.
...Actualisation du statut de la Nouvelle-Calédonie et dispositions relatives aux outre-mer : adoption par l'AN
Les deux projets de loi organique et ordinaire permettant d'actualiser le statut de la Nouvelle-Calédonie et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013 après passage en CMP.
...Projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens : adoption par l'Assemblée nationale
Le projet de loi sur les relations entre l’administration et les citoyens a été adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013.
...QPC : mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
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