Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEntente entre collectivités territoriales et mutualisation de la gestion des services publics
Une entente sur les réseaux d'assainissement peut-elle être conclue entre une commune non membre et une communauté d'agglomération, alors que cette dernière a délégué la gestion de son réseau à un opérateur privé ?
...Dématérialisation de la procédure administrative : les avocats parisiens peuvent saisir les juridictions administratives
Les avocats parisiens peuvent transmettre aux juridictions administratives parisiennes toutes leurs productions et recevoir tous les actes de procédure par voie dématérialisée avec "Télérecours".
...Conditions d'accès au jardin du souvenir situé dans un cimetière communal
Une réponse ministérielle précise qu'un maire ne peut limiter l'accès au jardin du souvenir du cimetière communal aux seules personnes qui disposent d'un droit à être inhumé dans ce cimetière.
...Inhumation d’une urne cinéraire sur un terrain privé
Dans quelle mesure et selon quelles modalités un particulier peut enterrer une urne funéraire dans une parcelle de terrain lui appartenant ?
...Politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Incompétence du Conseil d'Etat en matière de droit d'accès indirect
Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître du refus de la Cnil de communiquer à une personne concernée le contenu du droit d'accès indirect à ses données.
...Actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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