Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
...Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.
...Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...Présentation du rapport d'activité du Conseil d'Etat et des juridictions administratives en 2012.
...Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.
...La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
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