Le défaut de saisine du Conseil d'Etat dans son rôle consultatif entraîne l'illégalité des actes administratifs dont le projet devait lui être obligatoirement soumis (moyen d'ordre public).
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesRisques d'attaques de requins à La Réunion : obligations d'informations par les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.
...Délégué interministériel à l’intelligence économique : nouveau dispositif
Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.
...Précisions sur les conditions de recevabilité d’une intervention
L'intérêt à agir devant le juge lorsqu'une intervention a un caractère accessoire n'a pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et le jugement de l'affaire au principal ne peut être retardé par cette intervention.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Délégation de signature du préfet en matière de délivrance des autorisations de travail
Le Conseil d'Etat est d'avis que le préfet de département peut donner délégation de signature aux chefs de service des Direccte et aux responsables de leurs unités et délégations territoriales, sur le fondement de l'article 43 du décret du 29 avril 2004, en matière de délivrance des autorisations de travail des ressortissants étrangers.
...Possibilité d'un recours en excès de pouvoir contre les décisions relatives à l'effacement des mentions figurant au STIC
Au vu de l'objectif d'actualisation du fichier STIC, les décisions en matière d'effacement ou de rectification sont des actes de gestion administrative, détachables d'une procédure judiciaire, et peuvent donc faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant le juge administratif.
...Introduction de moyens nouveaux soulevés en audience
Malgré le fait qu'il est possible pour les parties d'émettre des observations orales fondées sur un écrit au cours de l'audience, les moyens nouveaux doivent être consignés dans un mémoire écrit. Le défendeur doit également avoir été à même d'en prendre connaissance et le juge peut décider de différer la clôture de l'instruction.
...Nécessité du recours administratif préalable pour contester un acte administratif lorsqu'un texte le prévoit
Lorsqu'il est prévu par des textes, le recours administratif préalable par le requérant est incontournable malgré la présence d'un intérêt à agir de ce dernier.
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