Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.

Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Une décision du 24 mai 2013 approuve la troisième version des Turpe 3 qui s'appliquera rétroactivement à la période 2009-2013 et se substituera ainsi au tarif annulé.

Une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel en réelle "Cour constitutionnelle" française a été déposée devant l'Assemblée nationale.

L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.

Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.