Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesLa qualification et la communication des documents administratifs des EPIC
Les documents élaborés par un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui présentent un lien avec des missions de service public et qui ne portent pas atteinte au secret industriel et commercial de l'EPIC sont des documents administratifs communicables.
...Limitation à un unique office de tourisme par collectivité territoriale
Les collectivités territoriales sont limitées à un unique organisme de promotion du tourisme, puisqu'il peut lui-même créer des bureaux d'information.
...Accès aux documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive
Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.
...UE : entrée en vigueur des effets juridiques du JOUE électronique
Un avis aux lecteurs, publié au JOUE, précise qu'à partir du 1er juillet 2013, seul le JOUE électronique fait foi et produit des effets juridiques.
...Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...Requêtes distinctes des demandes relatives au droit au logement opposable
La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.
...Les propositions des régions pour le service public ferroviaire français
Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
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