Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesL'ADEME ne fait plus partie des établissements dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial
L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.
...Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
...Lutte contre le morcellement des forêts privées par leur incorporation dans le domaine public forestier
Une réponse ministérielle précise que les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans sont incorporées dans le patrimoine de la commune ou de l'Etat.
...Exonération de la responsabilité de la puissance publique
Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d’exonération de la responsabilité de la puissance publique.
...Ouverture des données publiques : la feuille de route du gouvernement
Les ministères, collectivités territoriales et établissements publics sont invités à participer à l'élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques.
...Nouvelle feuille de route pour le Grand Paris
Le Premier ministre a présenté la nouvelle feuille de route du Grand Paris ayant pour compétence, en plus du développement des transports, la politique de logement et un nouveau mode de gouvernance intercommunal.
...Etudes d'impact jointes aux propositions de lois discutées en séance publique : dépôt à l'AN
Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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