Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
...Précisions quant aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
...Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.
...Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.
...L'entretien des cimetières étant placé sous la responsabilité du maire, celui-ci peut ordonner l'engazonnement des espaces publics entre les tombes.
...La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative à la modernisation de l'action publique.
...L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié.
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