Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.

Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.

La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.

L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.

Si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services.

Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).

L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.

Publication au JORF de divers textes relatifs à la modernisation de l’action publique et aux modifications des attributions du ministre de la réforme de l’Etat qui en découlent.