Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesUE : nouvelle version du guide sur les SIEG
La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).
...QPC : financement des cultes en Alsace et Moselle
Si le principe constitutionnel de laïcité implique que la République ne salarie aucun culte, les dispositions selon lesquelles il est pourvu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ne sont pas contraires à la Constitution.
...Abus d'autorité du maire lors d'une interpellation
Le maire qui intervient pour empêcher une arrestation commet un abus de pouvoir, peu importe que cette interpellation ait eu lieu dans une commune voisine.
...Affaire Perrier : nouvelle victoire de Nestlé contre la commune de Vergèze
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
...AZF : carence fautive de l'Etat dans l'exercice de la police des ICPE
L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
...Régime applicable aux concessions funéraires familiales
Une réponse ministérielle précise les règles applicables au droit à l'inhumation dans les concessions funéraires familiales.
...Alsace-Moselle : droit local et liberté d'association
Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?
...Impact du changement de nom d'une rue sur ses administrés
Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.
...