Le Conseil d'Etat précise l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se former son opinion, en ce qui concerne la charge de la preuve, notamment lorsqu'il est en présence d'allégations sérieuses non démenties par l'administration en défense.

Publication au JORF d'un décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Le gouvernement a lancé le 18 décembre 2012 la modernisation de l'action publique (MAP).

Une réponse ministérielle précise que le maire ne peut déléguer ses fonctions de police administrative en matière funéraire à des agents communaux.

Les législations spéciales régissant les cultes en Alsace-Moselle ne sauraient avoir pour effet de conférer aux décisions prises par les archevêques et évêques pour l'organisation du culte catholique dans leurs diocèses le caractère de décisions administratives soumises au contrôle du juge administratif.

Il revient à la commune, et non à l'administré, de prouver que la délégation de pouvoir du maire à son premier adjoint a bien été affichée ou publiée.

Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.

Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.