Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
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LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesGénéralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Compétence du maire en matière d'antennes-relais
Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.
...Recours contre une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emplois
L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi n'est possible qu'au jour de la présentation personnelle du demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi compétent, sans pouvoir avoir d'effet rétroactif.
...Suppression du "Mademoiselle" dans les documents administratifs validée par le Conseil d'Etat
La suppression du terme "Mademoiselle" dans les formulaires administratifs a été validée par une décision du Conseil d'Etat qui a refusé d'annuler pour excès de pouvoir de la circulaire la prévoyant.
...Transformation d'un syndicat interhospitalier
Modalités de transformation des syndicats interhospitaliers en GIP ou GCS.
...Recouvrement par une commune d'une somme due par un administré
Une réponse ministérielle précise par quel moyen une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme peut recouvrer cette somme.
...Sécurité routière dans la commune : pouvoirs du maire
Une réponse ministérielle précise les pouvoirs du maire en matière de police de la circulation et du stationnement, notamment en matière de réglementation de la vitesse.
...Contestation du bien-fondé de la prescription quadriennale
Lorsque, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'administration oppose à la créance objet de ce litige la prescription quadriennale, le créancier qui entend contester le bien-fondé de la prescription doit le faire devant le juge saisi de ce même litige.
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