Les missions assurées par un centre de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive revêtent-elles le caractère d'un service public ?
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A PROPOS
LegalNews Notaire Actualité du droit et veille juridique pour les notairesEtude annuelle du Conseil d'Etat sur les agences publiques
Dans son étude annuelle 2012, le Conseil d’Etat propose une définition des agences de l'Etat et présente 25 mesures préconisant un recours plus pertinent à leurs services.
...Création du Grand Marseille et lutte contre la criminalité
Le Plan du gouvernement pour l'agglomération de Marseille prévoit non seulement un volet sécuritaire, mais également la création d'un Grand Marseille.
...Création de BOFiP-Impôts
Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Contrôle de prestations d'aide sociale : pouvoirs du juge
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
...Retrait d'une commune d'un EPCI
Précisions quant aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
...Conditions de communication des informations publiques comportant des données à caractère personnel
Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.
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