Exonération de la responsabilité de la puissance publique

Dans un arrêt du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe, "toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain". La responsabilité de l'administration "ne saurait être engagée pour la réparation des dommages qui ne trouvent pas leur cause dans cette illégalité mais découlent directement et exclusivement de la situation (...)