Une réponse ministérielle précise que les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans sont incorporées dans le patrimoine de la commune ou de l'Etat.
Dans une question du 2 octobre 2012, le député Jean-David Ciot interroge le ministère de l'Agriculture quant à la possibilité de créer une prescription extinctive afin d'attribuer au domaine public forestier les terrains non revendiqués pendant plusieurs décennies et ainsi de lutter contre le morcellement des forêts privées françaises. Dans une réponse en date du 18 décembre 2012, le ministère de l'Agriculture indique que dans le but de lutter contre ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés