Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...Remis le 13 juin 2013, le rapport Brovelli-Drago-Molinié formule des préconisations pour renforcer la démarche RSE des entreprises, des organisations et des administrations publiques.
...La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
...La mission de l'ONF d'assurer l'affichage des arrêtés temporaires d'interdiction de circuler, de contrôler l'état des chemins, ou de pourvoir à la signalisation de sentiers de randonnée, ne peut être considérée comme une prérogative de puissance publique.
...Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...La commune ne peut transférer à un EPCI la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
...Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.
...Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
...Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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