Une réponse ministérielle précise que s'il n'existe pas en mairie de registre spécifique à la dispersion des cendres des défunts en pleine nature, le citoyen peut en solliciter la création auprès de la commune et, à défaut de résultat, saisir le tribunal administratif.
Dans une question du 12 juillet 2012, le sénateur Jean-Pierre Sueur interroge le ministère de la Réforme de l'État, de la Décentralisation et de la Fonction publique quant aux initiatives envisagées par le gouvernement pour garantir le respect effectif de l'obligation pour les collectivités territoriales de créer un registre sur lequel les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d'un défunt pourront procéder aux déclarations nécessaires en (...)
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