Les réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans une décision de conformité lient le juge administratif car elles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.
Une commune s'était dotée en 2007 d'un nouveau plan local d'urbanisme (PLU) prévoyant une extension de l'urbanisation concernant des zones jusque-là agricoles, annulé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux qui avait notamment contrôlé la conformité du PLU à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 15 mai 2013, retient que les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil (...)
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