Publication au JORF d'une circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact.
Une circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2017. Elle fixe les principes à suivre en vue d'une simplification normative et d'une maîtrise de la production réglementaire. Ainsi, le Premier ministre rappelle que : - toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la (...)
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