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Différence entre PACS et mariage s’agissant de l’indemnité pour charges militaires

Différence entre PACS et mariage s’agissant de l’indemnité pour charges militaires

Le Conseil d’Etat considère que, s’agissant de l’indemnité pour charges militaires, la différence de traitement qui imposent aux couples pacsés un délai de 2 ans n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité (PACS).

En l’espèce, le tribunal administratif d’Orléans a saisi la haute juridiction administrative d’une demande d’avis relative à la différence de traitement des destinataires d’une indemnité pour charges militaires entre les individus mariés ou pacsés. Par un avis du 13 juin 2012, le Conseil d’Etat a répondu à la question suivante : "La condition de durée de deux ans prévue au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 dans sa (...)
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