Une réponse ministérielle précise que le maire ne peut déléguer ses fonctions de police administrative en matière funéraire à des agents communaux.
Dans une réponse du 22 novembre 2012, adressée au sénateur Jean-Pierre Sueur, le ministère de la Réforme de l'Etat revient sur les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Les opérations funéraires constituent des opérations de police administrative qui permettent de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation.En (...)
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